Le fonds travaux loi ALUR
Une épargne contrainte
Le fonds travaux en copropriété a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014. L’objectif de la loi est de faciliter l’entretien et la rénovation des copropriétés en créant une épargne contrainte.
Le fonds travaux loi ALUR est obligatoire pour tous les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Par exception à ce principe, les immeubles de moins de 10 lots peuvent décider en assemblée générale, à l’unanimité des copropriétaires, de ne pas constituer de fonds travaux. Dans les immeubles neufs, il n’est constitué qu’à l’issue de la 5e année suivant la réception.
Le fonds travaux est appelé par le syndic et versé par les copropriétaires suivant les mêmes modalités que le budget prévisionnel.
Chaque année le fond travaux doit être alimenté d’un montant correspondant au minimum à 5% du budget prévisionnel de la copropriété.
Fonds travaux et vente d’un lot en copropriété
La loi prévoit de façon expresse que le fonds travaux est définitivement acquis à la copropriété et attaché à chaque lot. La conséquence directe est qu’il ne peut pas être remboursé par le syndic au copropriétaire vendeur lors de la cession d’un lot de copropriété contrairement aux autres avances de trésorerie.
Dans la pratique, l’agent immobilier peut prévoir contractuellement lors du compromis un remboursement entre le vendeur et l’acquéreur du montant du fonds travaux attaché aux lots vendus. Il peut également prendre en compte la valeur du fonds travaux dans son estimation ou dans une négociation.
Il est à noter que la clause de remboursement contenue dans un compromis n’est pas opposable au syndic et qu’il appartient au vendeur et à l’acquéreur de gérer ce remboursement entre eux ou par l’intermédiaire de leurs notaires.
