Le procès-verbal d’assemblée générale
Le procès-verbal est le document dans lequel sont consignées les décisions prises par le syndicat des copropriétaires au cours de l’assemblée générale.
Le contenu du procès-verbal
Le procès-verbal comporte sous le texte de chaque résolution inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote.
Il mentionne les réserves éventuellement formulées par un copropriétaire opposant sur la régularité d’une décision.
Les accords pour recevoir par mail les convocations et procès-verbaux remis au cours de l’assemblée générale sont mentionnés dans le procès-verbal. Le retrait d’un accord au cours de l’assemblée générale est également mentionné.
Le procès-verbal est signé en fin de réunion par le président de séance, le ou les scrutateurs et par le secrétaire de séance.
Les procès-verbaux sont inscrits dans un registre les uns à la suite des autres.
La notification du procès-verbal
Le procès-verbal est notifié aux copropriétaires s’étant opposé à une décision ou étant défaillant. Sont considérés comme défaillants les copropriétaires absents et les copropriétaires qui, ayant votés par correspondance, n’ont pas exprimé de vote.
Cette notification doit être faite dans le mois qui suit l’assemblée générale.
Conformément à la loi, les notifications sont adressées aux copropriétaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée électronique sous réserve de leur accord préalable.
A compter de la notification du procès-verbal, les copropriétaires disposent d’un délai de deux mois pour contester en justice les décisions prises par l’assemblée générale.
Mise à disposition dans l’extranet
Les syndics professionnels mettent à la disposition des copropriétaires, conformément à la loi, un accès en ligne sécurisé.
Parmi les documents qui doivent figurer dans l’extranet, se trouvent les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant approuvées les comptes de la copropriété.
La vente d’un lot de copropriété
Lors de la vente d’un lot de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières années sont remis à l’acquéreur au plus tard au moment de la signature de la promesse, ou en l’absence d’un avant contrat, avec l’envoi du projet d’acte authentique.
Ils lui permettent de prendre connaissance des dernières décisions prises par le syndicat des copropriétaires et d’être informé des éventuels projets de la copropriété.
Dans le cas où l’acquéreur serait déjà copropriétaire dans l’immeuble ou dans le cas de la vente uniquement d’un lot annexe, la loi n’impose pas de communiquer les procès-verbaux aux acquéreurs. Sont définis comme des lots annexes notamment les emplacements de stationnement, les caves, les greniers, les garages ou les celliers, cette liste n’étant pas limitative.
